Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, sécurisation, remplacement de vitrage, pose de verre, fermeture provisoire et travaux associés réalisées par Vitrier Dourdan auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Dourdan et dans les communes proches. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur et aux dispositions du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatives aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise intervient à la demande du client pour un dépannage urgent ou une prestation programmée. Elles précisent notamment les modalités d'information sur les prix, l'établissement du devis, les délais d'intervention, les conditions de paiement, les garanties applicables et les règles relatives au droit de rétractation.
2. Prestations proposées
L'entreprise peut notamment réaliser : remplacement de vitre cassée, mise en sécurité après bris, pose de simple vitrage, double vitrage ou vitrage feuilleté, remplacement de carreaux, réparation de fermeture provisoire, remplacement de joints, travaux sur vitrines de commerces, fenêtres, portes vitrées, baies vitrées et petits travaux de miroiterie. Certaines prestations peuvent nécessiter une prise de cotes préalable, une commande sur mesure et des délais de fabrication.
3. Information sur les prix
Avant toute intervention, le client peut demander des informations tarifaires par téléphone ou via le formulaire du site. Sauf impossibilité technique ou situation d'urgence absolue nécessitant une sécurisation immédiate, l'entreprise communique au client une information claire sur les principaux éléments de prix.
Tarifs indicatifs pratiqués :
Déplacement local : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire : à partir de 95 € TTC
Petites fournitures et consommables : selon besoin
Pièces, vitrages et produits verriers : facturés selon dimensions, type de verre, complexité, marque et disponibilité.
Les majorations éventuelles de soirée, nuit, dimanche ou jour férié sont portées à la connaissance du client avant validation de l'intervention, sauf péril manifeste exigeant une sécurisation immédiate. Le prix définitif dépend de la nature exacte du sinistre, de l'accessibilité, des dimensions, du type de vitrage, des contraintes techniques et du temps réellement passé.
4. Devis préalable
Conformément à la réglementation applicable au dépannage dans le bâtiment, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus généralement chaque fois que la situation le permet. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, la nature précise des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.
L'intervention ne débute qu'après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature, une validation électronique, ou un accord explicite sur un support durable. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, une mise en sécurité minimale peut être réalisée sans délai, avant établissement du devis complémentaire pour la réparation définitive.
5. Délais d'intervention et exécution
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la charge d'activité, de la circulation, des approvisionnements et des contraintes techniques constatées sur place. Un dépannage de sécurisation peut souvent être effectué le jour même ou sous 24 heures selon la situation. En revanche, la pose d'un vitrage sur mesure suppose généralement un délai supplémentaire lié à la prise de cotes, à la fabrication et à la livraison.
Le client s'engage à permettre l'accès au chantier, à fournir des informations exactes et à signaler toute contrainte particulière. Si des difficultés non visibles lors de la prise de contact apparaissent sur place, un ajustement du devis ou un report peut être proposé.
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à l'issue de l'intervention de dépannage ou selon l'échéancier prévu au devis pour les travaux programmés. Un acompte peut être demandé, notamment pour les vitrages sur mesure ou les commandes spécifiques. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément au taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € lorsque la loi le prévoit.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire ou les modalités d'exercice peuvent être fournis sur simple demande.
Toutefois, si le consommateur demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de sécurisation avant la fin du délai de quatorze jours, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Dans cette hypothèse, si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai et après accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation réalisée. Pour les biens confectionnés selon les spécifications du client, notamment certains vitrages sur mesure, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer conformément aux dispositions légales.
8. Garanties
L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties d'assurance professionnelles souscrites. Les pièces et vitrages fournis peuvent bénéficier en complément d'une garantie fabricant, dans les limites prévues par ce dernier. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc extérieur, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers non autorisé.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit, en précisant les références de la facture, la date d'intervention et la difficulté rencontrée. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais. Le client est invité à conserver tout justificatif utile, notamment devis, facture et photographies.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Les coordonnées du médiateur éventuellement désigné par l'entreprise seront communiquées sur simple demande ou indiquées sur les documents contractuels lorsqu'elles auront été formalisées par l'artisan.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du service après-vente. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence territoriale prévues par le droit de la consommation ou par le droit commun s'appliqueront.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .